-TRIBUNE- « Pourquoi les affirmations de Germinal Peiro sur la déviation de Beynac sont contestables »

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Les piles de pont de la déviation de Beynac sont toujours campées dans le paysage de la Dordogne (DR)

L’assemblée du Département de la Dordogne s’est réunie mardi 20 juillet 2021… et le sujet de la déviation de Beynac s’est invité. Le président de la collectivité Germinal Peiro a répété qu’il entendait terminer le contournement, quoique le Conseil d’État ait mis un coup d’arrêt définitif au projet le 28 juin 2020. En égrenant les motifs qu’il fait siens de contester la décision de la cour administrative d’appel de Bordeaux qui a, le 10 décembre 2019, enjoint le Département à démolir le chantier entamé et à remettre le site en état, sous un an -délai au demeurant dépassé de 7 mois désormais. Un des participants à l’élaboration du dossier juridique en défaveur de ce projet d’infrastructure routière a écouté soigneusement le patron de l’exécutif… puis adressé tôt le lendemain un mail aux conseillers départementaux d’opposition. Dans son courrier électronique, Antonin Hartz  recense les affirmations de Germinal Peiro… qu’il conteste, une à une. De quoi former un récit très différent de l’affaire du contournement de Beynac, telle qu’il est martelé par le chef de l’exécutif de l’assemblée périgourdine; et de quoi décider d’en faire une tribune pour que cette autre version des faits soit également versée au débat public.

Dans son mail adressé mercredi 21 juillet 2021 aux élus d’opposition du Département de la Dordogne, Antonin Hartz reprend donc une à une les affirmations du président du Département de la Dordogne Germinal Peiro à propos du contournement de Beynac, lors de la dernière assemblée départementale, mardi 20 juillet. Et il y répond.

« Suite aux affirmations du président du Département de la Dordogne Germinal Peiro sur le sujet de la déviation de Beynac lors de la dernière séance de l’assemblée, voici quelques éléments de réponses :

Sur la légalité du projet de déviation de Beynac 

Germinal Peiro dit « Le projet de Beynac est légal ». C’est l’affirmation numéro 1 du président du Département.

Réponse de son contradicteur : Un projet de construction n’est arrêté par la justice administrative QUE lorsqu’il est illégal.

Le projet de Beynac est illégal car il viole l’interdiction stipulée dans l’article 411-1 du code de l’environnement.

Sur l’enchaînement autorisation-annulation

Germinal Peiro dit « Le projet a été autorisé, puis annulé un an après ». C’est l’affirmation numéro 2 du président du Département.

Réponse de son contradicteur : Dans l’autorisation préfectorale, le délai permettant les recours était stipulé en ces termes : « Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité accomplie. »

Ce délai n’a pas été respecté par Germinal Peiro.

De plus, lorsqu’un recours est engagé, la justice va juger le projet sur le fond afin de trancher sur sa légalité.

Germinal Peiro n’a pas attendu le jugement sur le fond.

Sur l’arrêté du préfet Anne-Gaëlle Baudouin-Clerc

Germinal Peiro dit : « C’est l’arrêté préfectoral qui était mal rédigé, c’est pour cela que la justice a arrêté le chantier ». C’est l’affirmation numéro 3 du président du Département.

Réponse de son contradicteur : L’arrêté préfectoral a été annulé pour son caractère irrégulier car il autorisait un projet qui violait la loi. Cela n’a rien à voir avec sa rédaction.

Sur l’idée de terminer le chantier de la déviation 

Quelques éléments de chantier restent sur place (DR)

Germinal Peiro dit : « Je vais finir le projet car je vais demander un nouvel arrêté préfectoral ». C’est l’affirmation numéro 4 du président du Département.

Réponse de son contradicteur : Les jugements sont clairs : aucune régularisation n’est possible. C’est précisément ce qui justifie la remise en état du site ordonnée par les juges.

Sur le risque falaises

Germinal Peiro dit : « La justice n’a pas pris en compte certains éléments comme la dangerosité des falaises ». C’est l’affirmation numéro 5 du président du Département.

Réponse de son contradicteur : La justice a déjà pris en compte tous ces éléments. Il n’y a aucun élément nouveau dans ce dossier. En tout état de cause, ces éléments ne sont pas de nature à remettre en question l’illégalité du projet de déviation de Beynac. À cet effet, voici un extrait de la décision du Conseil d’Etat : « Enfin, aucun accident notable n’a pu être imputé à la configuration de la traversée de Beynac et les autres risques mis en avant, notamment les risques d’éboulement, peuvent être traités par d’autres mesures. »

Sur la légalité de l’action du Département

Germinal Peiro dit : « Le Département n’a rien fait d’illégal ». C’est l’affirmation numéro 6 du président du Département.

Réponse de son contradicteur : Le projet de contournement de Beynac est illégal. De plus, le Département s’est positionné une nouvelle fois dans l’illégalité en refusant de remettre le site en état avant le 10 décembre 2020 comme ordonné par la justice.

Sur l’injustice de la décision… de justice

Germinal Peiro dit : « C’est une injustice. La justice n’a pas dit le droit, mais l’a interprété ». C’est l’affirmation numéro 7 du président du Département.

Réponse de son contradicteur : Il s’agit en réalité d’une application mécanique du droit. Il n’y a pas eu de jurisprudence « spéciale » pour le Département de la Dordogne. Le projet est illégal car il viole l’article 411-1 et 411-2 du code de l’environnement, il est annulé.

D’ailleurs, Germinal Peiro fait lui-même référence au projet de barrage de Caussade (Lot-et-Garonne) qui a été annulé pour les mêmes raisons juridiques.

Sur ce que la loi dit

Les passagers des canoës naviguent aujourd’hui à proximité des piles de pont (DR)

Germinal Peiro dit : « Il n’y a pas de loi qui dit qu’il faut détruire les éléments construits ». C’est l’affirmation numéro 8 du président du Département.

Réponse de son contradicteur : Si ! L’article 911-1 du code de la justice administrative.

En appui, voici un extrait du jugement qui concerne la remise en état du site de Beynac : « Lorsqu’il résulte d’une décision de justice que des travaux en vue de l’édification d’un ouvrage public ont été engagés en vertu d’une autorisation jugée irrégulière, il appartient au juge administratif d’ordonner dans tous les cas l’interruption des travaux.

Dans le cas d’un ouvrage public dont une décision juridictionnelle a jugé qu’il a été édifié illégalement, il appartient au juge de rechercher d’abord si eu égard à la nature de l’irrégularité une régularisation est possible. Dans la négative, il lui revient ensuite de prendre en considération les inconvénients que la présence de l’ouvrage entraîne pour les divers intérêts publics ou privés en présence et les conséquences de la démolition pour l’intérêt général et d’apprécier si la démolition n’entraîne pas une atteinte excessive à l’intérêt général. » »

1 COMMENTAIRE

  1. Le président se permet des libertés un peu excessives. Son assemblée boit ses paroles car elle n’a jamais eu accès à l’ensemble du dossier y compris son opposition. Il se prend pour le Droit. En fait tout ce remue-ménages invite à rappeler que ce projet est en lien avec le dos des contribuables. Les conseillers départementaux n’ont JAMAIS interrogé les opposants, ils n’ont jamais porté une vraie opposition au projet. Aujourd’hui nous savons pourquoi. Quant à l’élection de cette assemblée, celle-ci n’est pas très glorieuse compte tenu de l’abstention. C’est un autre sujet!

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