(complété) Ribérac : suite à la saisine du préfet, la chambre régionale des comptes demande à revoter le budget 2021

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Le conseil municipal de Ribérac va devoir de nouveau voter le budget primitif 2021, a jugé la CRC de Nouvelle-Aquitaine (DR)

Le budget primitif 2021 voté par la ville de Ribérac a posé question au préfet de la Dordogne Frédéric Périssat. À lire le jugement de la chambre régionale des comptes de Nouvelle-Aquitaine, publié ce mardi 20 juillet 2021, c’est le secrétaire général de la préfecture Martin Lesage qui a saisi l’institution pour qu’elle apprécie « l’équilibre réel » de ce budget 2021 voté mi-avril 2021. Précisément, le jugement rendu indique qu’il faut le revoter, après que des modifications réglementaires ont été apportées.

Le 02 juin dernier, le président de la chambre régionale des comptes (CRC) de Nouvelle-Aquitaine prévenait par courrier le maire de Ribérac Nicolas Platon que la préfecture de la Dordogne avait saisi l’institution car elle s’interrogeait sur « l’équilibre réel » du budget primitif 2021 voté. Le premier magistrat été invité à transmettre ses observations. Ce qu’il a fait le 07 juin, en fournissant des « pièces complémentaires ».

Trois mails ont également été expédiés, entre le 1er juin et le 08 juillet. Après qu’un rendez-vous téléphonique entre le premier magistrat et la CRC se soit tenu le 30 juin.

Aujourd’hui mardi 20 juillet 2021, la CRC de Nouvelle-Aquitaine a publié un premier avis, après la séance du 09 juillet –le jugement complet est ICI.

La CRC énumère les éléments qui le motive.

En résumé, le préfet de la Dordogne a saisi l’institution après avoir estimé que le déséquilibre budgétaire était imputable au seul budget principal, mais les magistrats sont fondés à se pencher sur l’ensemble des « actes budgétaires » qui ont été votés (art 2311-1 du Code général des collectivités territoriales -CGCT). Or, à Ribérac, il y a un « budget principal » et 5 « budgets annexes pour les services communaux », qui sont régie culturelle, assainissement, abattoir, camping et cinéma. Ces budgets primitifs ont été votés le 14 avril 2021.

La CRC indique alors en substance que le caractère prévisionnel du budget implique que sa sincérité s’apprécie au regard des informations dont le conseil municipal disposait au moment où il l’a voté, mais aussi selon des impératifs comptables de prudence. Et que l’ensemble de ces éléments doit être actualisé quand, après que le préfet l’a saisi, la CRC examine l’équilibre réel du budget.

Trois des budgets annexes sur 5 sont conformes

L’équilibre des budgets annexes camping, cinéma et régie culturelle est réel, ont établi les magistrats.

Restent les budgets assainissement et abattoir.

Le conseil municipal a adopté un budget assainissement 2021 « en équilibre apparent » -422 600 € en section exploitation et 801 500 € en section investissement.

La reprise des résultats de l’exercice 2020 au budget primitif 2021 ne pose pas question aux magistrats.

Mais ce budget assainissement inscrit 16 649 € de restes à réaliser au titre d’un investissement auxquels s’ajoutent 13 500 € pour des « mesures nouvelles » ; soit, au total 30 149 €. Or, ce montant des restes à réaliser doit être abaissé de 2 299 € car après que le budget a été voté, la Ville a dépensé cette somme. Aussi, la somme initiale de 30 149 € est ramenée à 27 850 €. Le sur-équilibre de la section investissement constaté par la CRC s’élève donc à 2 299 €. Toutefois, les annuités d’emprunt qui figurent au budget annexe assainissement sont couvertes par les ressources propres, et le budget assainissement est alors « à l’équilibre réel ».

Le budget annexe (BA) abattoir a lui aussi été adopté en « équilibre apparent » le 14 avril 2021, poursuivent les magistrats -159 300 € pour la section exploitation et 179 750 € pour la section investissement. La reprise des résultats de l’exercice 2020 au budget primitif 2021 ne pose pas non plus question aux magistrats. Il n’y a pas de restes à réaliser.

« Le budget annexe abattoir n’est pas sincère »

Cette fois, ce BA abattoir n’est pas sincère, indique la CRC. Parce qu’il n’intègre pas les dotations aux provisions relatives à la couverture des charges afférentes à la liquidation judiciaire de la SEMOP (effective le 05 février 2021) en dépenses de fonctionnement.

Or, ces « charges à inscrire » sont composées des redevances impayées, soit 216 337 €. Le compte Dotations aux dépréciations de l’actif circulant dans lequel ce montant aurait dû être intégré comporte une somme de 28 500 € (une provision), qu’il n’aurait fallu intégrer en réalité que la « différence du provisionnement nécessaire », soit 187 837 € de redevances impayées.

Par ailleurs, à ces Dotations aux dépréciations de l’actif circulant il aurait fallu ajouter une somme de 8 797 € à inscrire au compte Dotation aux provisions pour risques et charges d’exploitation qui correspond à la garantie accordée par la Ville pour un emprunt bancaire souscrit par la SEMOP, dont il faudra régler une annuité en 2021. À ces « charges à inscrire » toujours, il faut également ajouter un montant de 123 750 €, qui doit figurer dans le compte Dotations aux provisions pour dépréciation des éléments financiers qui correspond à la participation de la Ville au capital de la SEMOP.

Au total, la somme à inscrire est donc en réalité à 320 384 €.

Et au chapitre des dépenses… il faut donc inscrire une recette en Subvention d’équilibre.

Étant donné que les 134 200 € votés au budget primitif comprennent les 19 800 € pour couvrir le risque redevances impayées, ce montant doit être majoré de 300 584 € seulement pour couvrir les dotations aux provisions évoquées et qu’au total, au chapitre Subvention d’équilibre, il faut inscrire 434 784 €.

Si, comme pour le budget annexe assainissement, les annuités d’emprunt qui figurent au budget sont couvertes par les ressources propres, le budget annexe abattoir n’a pas été voté en équilibre réel. La CRC conclut donc à son… « déséquilibre réel » pointé dans sa section de fonctionnement, et l’écart est arrêté à 300 584 €.

Le conseil municipal a adopté un budget principal 2021 « en équilibre apparent » -5 400 360 € en section de fonctionnement et 2 265 150 € en section investissement. La reprise des résultats de l’exercice 2020 au budget primitif 2021 ne pose toujours pas question aux magistrats.

Avant que ces derniers récapitulent : le montant des restes à réaliser qui figurent en dépenses d’investissement au titre d’opérations d’investissement non achevées égale 201 103 €, mais, au vu de dépenses effectuées après le vote du budget, il faut revoir ce total à la hausse, en inscrivant à la place 210 241 € (soit un écart de 9 138 €).

Par ailleurs, le montant des restes à réaliser qui figurent en recettes de la section investissement car il s’agit de subventions attendues pour financer les opérations concernées égale 450 359 €. Or, la CRC indique qu’il faut y ajouter des « mesures nouvelles » pour une somme de 12 000 €. Mais le total définitif des recettes attendues étant inférieur aux 28 492 € qui ont été votés, il faut revoir la somme des subventions d’investissement (des recettes) et inscrire 442 867 €.

En outre, la CRC relève qu’au chapitre Produits de cessions d’immobilisation, la somme de 80 000 € qui figure doit être corrigée car des opérations de cession ont été engagées. Or, si celle de l’immeuble de l’ancienne gendarmerie était prévue à hauteur de ce montant, une délibération du 06 juillet 2021 l’a déclassée – le maire de Ribérac Nicolas Platon ayant transmis à la CRC les éléments de la négociation qui est en cours avec un acheteur potentiel, l’inscription de cette évaluation au budget primitif 2021 apparaît justifiée aux magistrats. De la même manière, la Ville a apporté des éléments qui justifie que la cession des anciens haras de Toutifaut, inscrire 32 000 € au budget primitif, sachant que cette somme correspond à l’offre d’achat faite, est également justifié. Même scénario encore pour la cession des terrains au lieu-dit Tourettes-sud : la somme de 15 623 € est bien celle à inscrire au budget primitif. En conclusion, le montant total à inscrire pour ces trois ventes peut en effet être 127 623 €.

Reste que le préfet de la Dordogne Frédéric Perissat a saisi la CRC car il soutenait que le budget principal n’a pas été voté à « l’équilibre réel », et il a évalué un écart de 139 201 €, qu’il attribuait à une insuffisance des ressources propres pour assumer l’annuité en capital de la dette. Celle-ci s’élève, en 2021, à 605 800 € -et le déficit d’investissement antérieur reporté ne peut être couvert par des transferts de la section de fonctionnement ou des recettes propres d’investissement.

Les ressources propres des exercices passés destinées à assumer ces annuités en capital intègrent le résultat d’investissement reporté. Mais, comme ce résultat est déficitaire, la CRC a estimé devoir examiner si les annuités d’emprunt englobées dans ce déficit d’investissement reporté étaient bien couvertes par des ressources propres. Ainsi, le total de ces annuités inscrit au budget pour l’exercice 2020 est de 307 540 €, le montant des excédents de fonctionnement capitalisés inscrit est de 405 388 €. Les magistrats concluent ainsi que ceux-ci permettent de faire face à ces annuités d’emprunt. Aussi en déduisent-ils qu’il n’y a pas à ajouter les remboursements en capital à échoir pour l’exercice 2021.

Les magistrats n’ont pas relevé d’autres restes à réaliser. Par conséquent, il n’y a ni arriéré en dépenses, ni en subventions qui n’ont pas été affectées en recettes.

La CRC détaille alors le calcul qui l’amène à établir que le montant des ressources propres à retenir pour faire face aux annuités d’emprunt pour l’exercice 2021 est de 773 667 €.

Par conséquent, une fois rectifiées, les ressources propres de la section d’investissement dépassent de 167 877 € les dépenses prévues en 2021 pour rembourser l’emprunt. L’estimation par le préfet de la Dordogne du montant de l’écart qui empêche l’équilibre réel du budget n’est donc pas confirmée, jugent les magistrats.

En revanche, la section de fonctionnement du budget principal n’est qu’ « apparent », affirment-ils, car il faut assumer les besoins de financement de la section de fonctionnement du BA abattoir.

Le montant des recettes qui a été voté étant de 395 136 €, il n’intègre pas une créance nouvelle de 30 000 €, qui s’explique par le remboursement de créances en cours (compte Autres prestations de services) et par les 4 000 € de revalorisation des tarifs de cantine municipale (inscrits au compte Redevances et droits des services périscolaires). Aussi, la CRC indique qu’il faut majorer les crédits à hauteur de 429 136 €.

Un montant de 908 969 € a été voté au chapitre 74 (Dotations et participations) alors qu’il n’intègre pas 22 445 € de dotations attendues. Au terme du calcul qu’elle détaille, la CRC indique qu’il faut que la somme inscrite soit de 931 414 €.

Côté dépenses de fonctionnement, le compte Subvention de fonctionnement aux établissements industriels et commerciaux égale 165 551 €. Eh bien la CRC indique qu’il doit être augmenté de 300 584 € pour assumer le besoin de financement de la section de fonctionnement du BA abattoir après que de nouvelles dotations aux provisions ont été portées. Donc, au total, la CRC corrige le montant qui doit figurer au budget principal : ce sont 466 135 € qui doivent être inscrits.

La CRC fait des propositions pour rétablir l’équilibre du budget principal, leur application revient à la Ville seule

Après avoir passé au crible le budget principal 2021 de la ville de Ribérac, les magistrats établissent que le besoin de financement en fonctionnement est de 244 139 €. Il en résulte que le budget primitif n’a en effet pas été voté en « équilibre réel ». Voilà pourquoi il revenait à CRC de faire les propositions qui le remettent d’équerre.

Si et seulement si leur mise en application relève de la seule responsabilité de la Ville.

La CRC propose donc de réduire les dépenses en investissement de 141 000 €. Mais aussi de réduire les besoins en fonctionnement, de 103 139 €, sauf à augmenter les impôts (« ressources fiscales et domaniales »).

En réponse, le maire Nicolas Platon liste plusieurs économies auxquelles procéder

À ce sujet, le maire de Ribérac Nicolas Platon a proposé aux magistrats, dans un courrier du 07 juin 2021, plusieurs types de dépenses à supprimer, pour un montant total de 139 221 €.

La CRC a estimé pour sa part que les économies pouvaient se limiter à 69 808 €, en mordant sur les charges à caractère général, les charges de personnel, les dépenses imprévues, les autres charges de gestion courante. Comment 33 331 € d’économies sont-ils donc encore trouvés par le premier magistrat ? Dans la baisse des subventions encore non attribuées aux associations.

Au total, la CRC confirme que la démarche du préfet était fondée

Après avoir exposé dans le détail, et avec des termes parfois sévères, les motifs de sa décision, la CRC a donc estimé que oui, le préfet de la Dordogne était fondé à s’interroger sur « l’équilibre réel » du budget primitif 2021 de la ville de Ribérac, qui a été voté.

La CRC a en effet jugé que ce budget primitif 2021 n’était précisément pas à l’équilibre réel comme le code général des collectivités territoriales le stipule, dans son article L 612-4 –qui introduit la notion de sincérité de l’évaluation des recettes et des dépenses- pour le budget annexe abattoir et le budget principal, et encore que le budget annexe assainissement devait être « ajusté ».

Aussi, la CRC fait-elle savoir que ce budget annexe assainissement devait être « rectifié », que la Ville devait également « proposer des mesures de rétablissement de l’équilibre budgétaire » du budget annexe abattoir… mais aussi du budget principal.

Il faut voter à nouveau le budget 2021

La CRC demande par conséquent que le conseil municipal délibère à nouveau et dans un délai d’un mois à partir de la notification de ce jugement pour prendre une nouvelle délibération rectifiant le budget initial. Avant d’expédier celle-ci sous 8 jours, à la fois au préfet de la Dordogne et à la chambre régionale des comptes de Nouvelle-Aquitaine.

Prière d’informer le conseil municipal

Enfin, la CRC de Nouvelle-Aquitaine rappelle que le conseil municipal de Ribérac doit être informé de l’avis qu’elle a émis « dès sa plus proche réunion », et que cet avis fasse l’objet d’une publicité immédiate.

Il est rare que le préfet s’auto-saisisse pour contester l’établissement du budget d’une commune de la taille de celle de Ribérac.

En octobre dernier, son maire Nicolas Platon avait indiqué à la CRC qui venait de rendre son rapport sur l’état des comptes de la Ville sur la période 2013-2019, qu’il disait « non » à l’une de ses recommandations : « on n’a pas de solution au problème des subventions d’équilibre ». De son côté, le chef de file du groupe d’opposition Agir pour Ribérac Philippe Chotard avait estimé que refuser de suivre ses avis « était gonflé » -sachant qu’il considérait ce fameux rapport comme « un séisme majeur ».

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