Polices municipales « scannées » par la CRC : Bordeaux et Brive n’ont pas répondu aux magistrats

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Nouvelle-Aquitaine Polices municipales « scannées » par la CRC : Bordeaux et Brive...

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La Cour des comptes a publié son rapport sur les polices municipales le 20 octobre (© Google Maps)

Dans le cadre de son contrôle des entités et politiques publiques, la Cour des comptes a publié son rapport d’observations définitives sur les polices municipales mardi 20 octobre 2020. Un document qui pourrait abonder le débat politique entre les candidats aux prochains scrutins (on saura d’ici environ 3 semaines si les élections régionales et départementales sont reportées ou pas), même si, ni les Régions, ni les Départements n’ont de compétence en matière de sécurité publique : ce sont les communes, les intercommunalités et les métropoles qui sont aux commandes. À la date du 13 octobre, parmi les « administrations et services concernés », 23 maires avaient transmis leurs observations aux magistrats, dont le maire LR de Troyes François Baroin, président de l’association des maires de France (AMF)… et non candidat aux présidentielles 2022 ; tandis que 35 de ses homologues avaient fait savoir qu’ils n’en avaient aucune à soumettre, dont le PS Stéphane Le Foll au Mans Enfin, 26 autres premiers magistrats n’avaient pas répondu à l’institution de la rue de Cambon. Dans ce dernier groupe, on trouve deux élus de la Nouvelle-Aquitaine : le maire EELV de Bordeaux Pierre Hurmic (Gironde) et le maire LR Frédéric Soulier de Brive (Corrèze).

Un rapport de 221 pages (avec ses annexes), une synthèse de celui-ci, un communiqué de presse : la Cour des comptes (CRC) a mis en ligne son appréciation des polices municipales mardi 20 octobre 2020. Les magistrats formulent 11 recommandations. L’échantillon de l’enquête Polices municipales était composé de 85 communes (dont 8 préfectures), 3 intercommunalités et 2 métropoles. Parmi les « administrations et organismes concernés », deux villes de Nouvelle-Aquitaine -Bordeaux et Brive- comme 24 autres en France, n’avaient pas répondu à la CRC. Au contraire, 23 collectivités lui avaient transmis leurs remarques, quand 35 avaient fait savoir qu’elles n’en avaient pas.

L’intégralité du rapport de la CRC est ICILa synthèse du rapport de la CRC est ICILe communiqué de presse de la CRC est ICI.

Quelle analyse la CRC a-t-elle faite des polices municipales ? Quelles recommandations formule-t-elle ? Tentative de repérage des grandes lignes du travail réalisé par ses magistrats.

« Hausse du nombre de policiers municipaux, sans corrélation nécessaire avec le niveau de délinquance local »

Si la place des polices municipales dans le dispositif de sécurité publique n’a cessé de croître depuis 2010, la tendance haussière a ralenti depuis. Toutefois, la progression de leurs effectifs reste de + 18% sur la dernière tranche 2010-2019… « sans corrélation nécessaire avec le niveau de délinquance local ».

La dernière décennie a aussi été marquée par une conquête du territoire hexagonal : les polices municipales existent désormais en dehors de la région Ile-de-France, même si elles y sont toujours moins présentes. Elles entrent donc désormais dans les paysages d’autres Régions, comme, notamment, la Normandie, la Bretagne ou les Hauts-de-France.

« Des effets de substitution à la police nationale »

Conjointement, les polices municipales ont été davantage armées -les magistrats évoquent une « banalisation » de cet armement : « 81% des policiers municipaux disposent d’une arme et 57% d’une arme à feu ».

Les magistrats pointent ensuite un élargissement du champ de leurs interventions, après avoir rappelé leurs missions, à toutes : surveillance générale, tranquillité publique, salubrité publique. Là encore de plus en plus, les polices municipales investissent le terrain de la prévention et de la lutte contre la délinquance, « avec des modalités et un équipement parfois proches de ceux de la police nationale ». Si des conventions de coordination sont établies entre polices municipales et police nationale, force est de constater que les interventions de cette dernière ont baissé et, dans les communes où les polices municipales sont « étoffées », les magistrats relèvent un « effet de substitution ».

« Il importe de trouver un juste équilibre entre usage des innovations technologiques et protection des droits fondamentaux » 

Maintenant que la vidéoprotection est utilisée au quotidien par les polices municipales, « le débat actuel porte sur l’encadrement juridique » des innovations technologiques (utilisation de la reconnaissance faciale et de drones). La crise sanitaire, mais aussi « un vide juridique persistant » ont favorisé « un usage non encadré » des moyens techniques. La CRC estime qu’ « il importe d’y remédier », afin qu’entre innovation et protection des droits fondamentaux, il y ait « un juste équilibre ».

« L’État peine à assumer la complémentarité police municipale-police nationale »

Par ailleurs et « dans le même temps », les policiers municipaux peuvent maintenant, pour exemples, accéder à des fichiers de police et « procéder à des tests d’alcoolémie dans le cadre de contrôles routiers ». Eh bien, ce sont en somme des évolutions mal ficelées, selon les magistrats, qui déplorent un déficit de réflexion stratégique sur le positionnement des polices municipales. Ils indiquent que, « pour partie », la responsabilité de ces « lacunes » revient aux « instances nationales de concertation et de gouvernance » : Un, quand la commission consultative des polices nationales (CCPM -composée à parts égales de maires et de syndicats) se réunit, elle est plus préoccupée par des « questions statutaires » ; Deux, et « surtout », l’État rechigne à définir le champ de leurs interventions et à « assumer » leur complémentarité avec la police nationale.

Pas de ligne comptable « police municipale » dans les budgets locaux  

Les magistrats soulignent également que les « missions de sécurité » pèsent dans les budgets des communes -salaires, équipement, vidéoprotection. Sans que ce coût soit, en outre, bien connu -autrement dit, la ligne comptable « police municipale » n’existe pas dans les budgets locaux. Or, avec une masse salariale totale de 1,26 M€, le jeu en vaudrait la chandelle. Pas davantage de « véritables dispositifs d’évaluation de la performance » des polices municipales, sachant qu’en étant soumis à l’aval de la commission consultative, le « contrôle externe est lacunaire ».

Les forces de sécurité nationales peinent à remplir les missions qui leur reviennent

« Plus globalement », concluent les magistrats, le développement des polices municipales pourrait finalement renforcer « la dépendance des forces de sécurité de l’État à l’égard de services », dont la création et l’activité échappent à leur contrôle. Occasion de mesurer que les forces de sécurité nationales peinent à remplir les missions qui leur reviennent. À l’État de se demander quelle place il entend réserver à l’échelon local dans le « continuum de sécurité ».

 « Assimiler des polices municipales aux forces nationale est préjudiciable pour les communes » (AMF)

« L’assimilation de certaines polices municipales aux forces nationales est préjudiciable pour les communes, qui exposent leurs agents à des risques auxquels ils ne sont pas formés à faire face, et pour l’État, dont la mission régalienne repose sur des moyens extérieurs », écrivent les magistrats de la CRC dans leur rapport d’observations définitives, et ils indiquent que l’association des maires de France (AMF) est d’accord avec ce point-de-vue.

« Tapages nocturnes, dépôts sauvages… et si les polices municipales étaient en charge de ces missions ? »

La CRC propose que la police municipale puisse en revanche faire respecter la tranquillité publique dans de nouveaux domaines, et la verrait bien intervenir sur des tapages nocturnes, dans des débits de boissons, en cas d’ivresses publiques manifestes ou bien, concernant sa mission de salubrité publique, sur les cas de dépôts sauvages.

Les recommandations de 2011 de la CRC sont le plus souvent restées lettres mortes

Dans la synthèse de ce rapport publié le 20 octobre, la CRC rappelle que toutes ses recommandations émises dans son enquête L’organisation et la gestion des forces de sécurité publique (2011) n’ont pas été suivies. Elles concernaient le contrôle externe des polices municipales, la connaissance du parc de caméras, l’évaluation de son efficacité. Ses magistrats soulignent également que la tendance à l’effet de substitution de certaines polices municipales à la police nationale reste non seulement d’actualité mais qu’elle est plus notable.

Plus de policiers municipaux à Bordeaux qu’à Marseille (de très peu)

Dans son rapport complet, la CRC dresse le classement des 15 villes de France comptant le plus de policiers municipaux. Bordeaux est, avec 130 employés, au 11e rang, devant Marseille, qui en compte 439 : ces effectifs sont en effet rapportés à la taille de la population. Bordeaux affiche ainsi un ratio de 0,51 employé pour 1 000 habitants, quand, à Marseille, c’est 0,5 pour 1 000 habitants. En tête de ce classement, on trouve Nice, qui détache nettement ses homologues, avec 191 employés, et 2,58 employés pour 1 000 habitants.

Parmi les villes de plus de 100 000 habitants, ni Brest, ni Paris n’ont de police municipale -la situation devrait rapidement changer dans la capitale, où « les responsabilités de police du maire sont particulières ».

Pas de police municipale à Tulle, ni à Guéret

Parmi les 5 chefs-lieux de département à ne pas avoir non plus de police municipale, on trouve deux villes de Nouvelle-Aquitaine : Tulle (Corrèze), dont le maire PS est Bernard Combes et Guéret (Creuse), dont le maire SE est Marie-Françoise Fournier.

La CRC identifie le caractère fortement « urbain » du recours aux polices municipales. Autre marqueur de l’appel à leurs services : il est très rarement « intercommunal », alors que la loi le permet.

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