Sans répondre aux incohérences de la défense de Nicolas Platon, le rapporteur public « pour » le rejet du recours en annulation de son élection

TA

Le tribunal administratif de Bordeaux a étudié le recours en annulation de l’élection de Nicolas Platon ce lundi 07 septembre 2020 (© territoire-magazines.com)

La 1ère chambre du tribunal administratif de Bordeaux (TA) s’est penchée ce lundi 07 septembre sur le recours en annulation de l’élection du conseiller municipal Nicolas Platon, déposé par Philippe Chotard et quatre co-listiers de la liste Agir pour Ribérac qu’il emmenait au scrutin municipal 2020, à Ribérac. L’affaire a été évoquée à la vitesse de l’éclair : une poignée de minutes pour le rapporteur public Guillaume Naud, qui a énoncé les motifs du rejet du recours auquel il appelait, une autre pour l’avocat de Nicolas Platon, qui a qualifié d’ « allégations » les arguments des requérants… qui n’ont, eux, pas disposé d’une seule minute pour faire entendre leurs arguments. En effet, prévenus que la tenue de l’audience était retardée et invités à revenir pour ne pas stationner dans le bâtiment pour cause de covid-19… ils étaient absents à l’audience. Retour sur ce qui s’est donc très rapidement dit dans la salle Simone Veil du TA, avant d’évoquer des questions qui seront peut-être étudiées au moment où celui-ci va prononcer son jugement, mis en délibéré.

Alors que l’audience du TA de Bordeaux qui étudiait, ce lundi, le recours en annulation du conseiller municipal Nicolas Platon, avait plusieurs fois été annoncée avec un retard d’une heure, celui-ci a été brusquement… rattrapé. De sorte que les requérants, qui avaient fait le déplacement à Bordeaux, étaient absents. Le nouveau maire de Ribérac lui-même, ainsi que son avocat Me Lionel Bernadou, sont arrivés sur le fil pour y assister. En tout état de cause, à la vitesse de l’éclair, les conclusions défavorables aux requérants Philippe ChotardAmandine ChevalierArnold SeynnaeveLesley Hickman et Nathalie Robert, tous co-listiers de l’équipe Agir pour Ribérac, ont été énoncées, avant que le conseil de Nicolas Platon se retrouve, en somme, dans la situation… de renchérir, en assimilant leurs arguments à des « allégations ».

Rejet du recours vite motivé

Dans ses conclusions, le rapporteur public Guillaume Naud a cité la production d’un arrêté signé par le président du Département de la Dordogne Germinal Peiro, daté du 16 juillet 2019. Le document transmis stipule que le candidat change ce jour-là de fonction. Il est donc, poursuit le rapporteur Naud, délesté de son titre de directeur de la communication, « neuf mois avant » l’élection quand le code électoral en exige six. « Et un remplaçant a bien été nommé », assène-t-il, y voyant une preuve que « les deux fonctions (de Nicolas Platon) étaient différentes » -celle de directeur, puis celle de conseiller technique, condition pour se présenter aux municipales. Pour rappel, c’est Mathieu Druilloledirecteur de cabinet du président, qui est alors officiellement chargé de l’intérim à la tête de la communication du Département.

Ensuite, de l’avis de Guillaume Naud, « rien n’empêche un candidat de relayer les informations du Département ». Ce qui revenait à rejeter également la contestation des requérants qui faisaient état, en résumé, d’un mélange des genres entre le candidat et l’employé au service de la collectivité, à l’avantage du candidat.

Enfin, le rapporteur public a estimé que les « éléments probants » manquaient pour les faits de « pressions » sur des agents territoriaux qui, selon les requérants, les auraient empêchés de figurer, pour ce scrutin local, sur la liste électorale de leur choix, comme ils manquaient sur « les moyens que le Département » aurait engagés pour soutenir le candidat Nicolas Platon. Sans surprise dès lors, Guillaume Naud a demandé au tribunal de ne pas faire droit aux requérants, c’est-à-dire de rejeter leur recours.

Pas de commentaire sur le fameux arrêté cité, pas de mention des autres pièces transmises par la défense de Nicolas Platon. Bref, pas de communication d’éléments qui permettent aux requérants d’éteindre leur doute sérieux sur l’existence de documents établis en temps et en heure pour acter le changement d’affectation de Nicolas Platon.

« Je n’ai produit que 16 mails, pour ne pas encombrer le tribunal, d’abord »

« Je n’ai produit que 16 mails ». Me Lionel Bernadou est revenu sur le nombre de pièces qu’il avait fournies pour attester de la réalité de la nouvelle fonction de son client Nicolas Platon, en rappelant que son client « avait pris ses précautions » pour pouvoir se présenter aux municipales. Mais, « pour ne pas encombrer » le tribunal, déjà, le conseil s’était arrêté au nombre 16.

Sans entrer du tout dans le contenu de ces échanges, destinés à prouver la réalité de la nouvelle fonction de Nicolas Platon, l’avocat de Pessac a assuré au TA qu’il tenait là le moyen d’apprécier que son (nouveau) travail de conseiller culture et éducation « correspondait aux objectifs fixés par la directeur générale adjointe aux affaires culturelles ».

Enfin, a-t-il conclu, que le tribunal ne voit pas malice dans la présence de son client à la réunion entre le président Peiro et le maire de l’époque Patrice Favard au sujet des difficultés de l’abattoir de Ribérac, autre question qui contribue à ce que les requérants persistent à douter de la réalité de la fonction du candidat Platon.

Comment dater les documents fournis par la défense de Nicolas Platon ?

Revenons sur les documents qui ont été versés à la défense de Nicolas Platon, sachant qu’ils lui ont été, pendant la campagne électorale, plusieurs fois demandés -à lui bien sûr, mais aussi, sur sa propre recommandation, à la collectivité qui l’emploie.

Le premier est un arrêté du 16 juillet 2019, qui acte son changement d’affectation : de directeur de la communication, Nicolas Platon serait devenu conseiller technique au pôle culture. Le second est un arrêté du 31 juillet 2019, qui porte sur la modification de son contrat de travail -un avenant, par conséquent. Enfin, la défense de Nicolas Platon a communiqué au TA un troisième arrêté, toujours signé du président Germinal Peiro, en date du 02 septembre 2019, ayant effet au 12 septembre suivant, qui porte cette fois sur la nomination du directeur de cabinet du président Mathieu Druillole comme directeur par intérim de la communication.

Force est de constater que ces documents n’ont pas été rendu publics, qu’ils n’ont pas été communiqués au préfet de la Dordogne Frédéric Perissat, et qu’ils n’ont pas été transmis par ceux qui avaient toute possibilité de le faire.

Cette confidentialité est en tout cas contraire à l’attachement que Nicolas Platon avait manifesté à leur qualité publique.

Mais pourquoi le candidat n’a-t-il pas dégainé ces trois documents dès que la question de son statut s’est posée ? D’autant que, sans réponse claire ni étayée, elle allait nécessairement lui être reposée. Mystère.

La date à laquelle ces documents ont été établis n’aurait pas laissé de place au doute.

Numéros d’arrêtés hors cadre ou bien visant ce qui n’existe pas encore

Autre question : les numéros de ces arrêtés produits par la défense de Nicolas Platon ne s’intègrent pas dans la chronologie des recueils des actes administratifs de leurs périodes respectives. De l’avis d’un juriste émérite en droit public, « c’est un élément important » en faveur du doute que les requérants émettent sur la date de leur établissement.

Et comment ne pas s’interroger sur le document du 16 juillet, qui atteste du changement de fonction de Nicolas Platon, en se fondant en partie sur l’avenant à son contrat de travail initial… sachant que cet avenant motivé par sa modification est daté… du 31 juillet ? Autrement dit, comment l’arrêté du 16 juillet peut-il se fonder sur un document… qui n’existe pas encore ?

Contrairement à ce que Nicolas Platon a soutenu, son salaire est resté inchangé

Ce n’est encore pas tout résumer le questionnement des quatre co-listiers de l’équipe Agir pour Ribérac, qui ont saisi le TA. D’autres éléments empêchent que celui-ci s’éteigne, bien qu’ils n’aient pas été évoqués à l’audience du TA de ce lundi. En effet, en admettant que le changement d’affectation ait été opéré sur un acte établi en temps et en heure, dans la réalité, Nicolas Platon avait-il conservé le montant d’un salaire de directeur et des avantages liés à ce titre ? Les requérants répondent oui.

Sur le salaire, et contrairement à ce que Nicolas Platon a déclaré, son montant est resté inchangé malgré son déclassement professionnel. De la même manière, s’il existe une attestation du directeur général des services du Département qui le prive de l’avantage de l’usage d’une voiture de fonction lié à un titre qu’il n’avait plus, les requérants maintiennent que l’intéressé a continué à l’utiliser, preuves à l’appui. Sauf que, précisément, la fameuse attestation n’indique pas quand elle prend effet…

En outre, le Conseil d’État ne s’arrête pas aux titres des uns et des autres dans une collectivité quand ils changent. Encore faut-il, au regard de sa jurisprudence, qu’ils changent pour de bon. Ainsi, en perdant son titre de direction, l’intéressé a-t-il été privé de son influence ? Cette question n’a pas été davantage débattue à l’audience du TA de ce lundi. Total : elle reste posée.

Une facture fin avril qui mentionne la date du second tour… encore inconnue de la France entière

Enfin, les requérants n’ont pas non plus pu bénéficier d’un débat contradictoire à propos d’une facture établie par un prestataire de la campagne de Nicolas Platon. De quoi, s’il le fallait encore, entretenir leur inquiétude sur l’ensemble des justifications produites par sa défense. Ladite facture est en effet datée du 27 avril 2020… en faisant état de la date du second tour de scrutin (le 28 juin 2020)… alors qu’à l’époque, celle-ci était inconnue de toute la France. Le prestataire atteste sur l’honneur ne pas avoir de lien avec les parties du dossier… sauf qu’il est le fiston d’un des adjoints du maire Nicolas Platon.

Les requérants ont fait savoir qu’ils attendaient la décision du tribunal. D’ici là, ils vont envisager la possibilité de se pourvoir en appel… ou pas. En tout état de cause, le choix sera opéré par l’ensemble de l’équipe de la liste Agir pour Ribérac.



Catégories :justice & faits-divers

Tags:, , , , , , , , ,

Vous souhaitez laisser déposer un commentaire ?

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.

%d blogueurs aiment cette page :