Haras de Toutifaut : sans réponse du préfet, Philippe Chotard saisit le TA au nom de la liste Agir pour Ribérac

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Au nom de la liste Agir pour Ribérac, Philippe Chotard saisit le TA sur la vente des anciens Haras de Toutifaut (© territoire-magazines.com)

À Ribérac, le candidat aux municipales Philippe Chotard, au nom de la liste Agir pour Ribérac, avait saisi, dans le cadre du contrôle de légalité, le préfet de la Dordogne Frédéric Perissat le 7 avril dernier. La vente de la propriété municipale des anciens Haras de Toutifaut lui paraissait avoir été inutilement précipitée, irrespectueuse du principe préalable de publicité, proposée à un prix fort éloigné des intérêts de la commune… et, pour tout clore, le vote en sa faveur, en étant infidèlement retranscrit, faisait fi, précisait-il, des droits de l’opposition municipale. Le mutisme du préfet Perissat a contraint Philippe Chotard, au nom de son équipe, à saisir le tribunal administratif de Bordeaux. La lettre recommandée avec accusé de réception a été expédiée lundi 4 mai.

À Ribérac, à 3 semaines du 1er tour des municipales, un sujet avait fortement perturbé le déroulement du dernier conseil municipal de la mandature, le 24 février. L’inscription à l’ordre du jour de la vente de la propriété municipale des anciens Haras de Toutifaut était contestée par le candidat Philippe Chotard qui emmène la liste Agir pour Ribérac : avec cette délibération, on était loin d’entrer dans le chapitre des affaires courantes, qui occupent traditionnellement une ultime assemblée municipale. Il demandait son retrait avant la tenue de l’assemblée, en vain. Lors de la tenue de celle-ci, l’opposition au maire Patrice Favard, candidat à un 2mandat, avait formulé la même requête, sans être davantage entendue. La vente des anciens Haras de Toutifaut allait être votée. Pour 31 000 € au total, la propriété quittait donc le patrimoine communal : 26 000 € pour le bâtiment, quand ses 5 hectares étaient cédés 5 000 €… soit 10 centimes le m2.

« Les intérêts financiers de la communes n’ont pas été défendus »

À Ribérac, personne n’avait jamais conclu une vente à pareil prix. C’est ce qu’avait d’abord en substance souligné Philippe Chotard dans son courrier en LRAR au préfet de la Dordogne, le 7 avril. Si, préalablement, le maire Patrice Favard s’était retranché derrière l’estimation de France Domaines, qu’il justifiait au demeurant, en évoquant un bâtiment en ruines et des terrains en pente, celui qui emmène la liste Agir pour Ribérac avait rappelé que cette estimation ne s’imposait pas aux communes. « À 10 centimes d’euros le m2, soit on ne vend pas, soit on demande à ce que l’estimation soit révisée ». Il en allait des intérêts financiers de Ribérac, que le premier magistrat était censé défendre.

« Il y avait en outre, dans l’intérêt de la commune, une alternative à une valorisation sonnante et trébuchante »

« Un plateau supérieur de 5 000 m2 de terrains constructibles pour des habitations, un plateau inférieur de 9 800 m2 de terrains constructibles pour des entreprises artisanales ou commerciales, voilà comment ces terrains pentus sont encadrés ». Et la qualification de ces deux plateaux figure au plan local d’urbanisme (PLU) communal en vigueur comme dans le projet du futur plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi). Tout gestionnaire se préoccupe de la valorisation de son bien, et il y avait bel et bien moyen de le faire, poursuivait Philippe Chotard -de deux manières par-dessus le marché : veiller à sa valeur sonnante et trébuchante ou se soucier de sa destination potentielle, à chaque fois bien sûr dans l’intérêt de la commune.

« Personne n’avait été mis au courant de cette vente »

« Si publicité il y avait eu, à 10 centimes d’euros le m2, il y aurait eu du monde ». C’est l’ « urgence » à délibérer sur cette vente à 3 semaines du scrutin que Philippe Chotard ne s’expliquait pas non plus -perplexité que le chef de file de l’opposition municipale Rémy Terrienne avait lui aussi fait valoir le 24 février, avant que le candidat aux municipales Nicolas Platon, qui conduit la liste Ribérac, l’avenir avec vous s’étonne que le nom de l’acheteur ait figuré sur la délibération soumise au vote. De l’avis de Philippe Chotard et de son équipe Agir pour Ribérac, passe encore que ce nom ait été déjà introduit dans la délibération présentée le 24 février : le reproche principal tenait à ce personne n’ait eu vent que cette vente était envisagée, alors qu’un particulier notamment aurait été intéressé et que l’association Solidarité ribéracoise, qui occupait le bâtiment de la propriété municipale, n’avait pas été informée.

9 votes contre la vente… retranscrits en 9 abstentions

« La délibération transmise au préfet Perissat comporte une erreur manifeste ». Il y est inscrit que 9 élus se sont abstenus… quand ces derniers… ont dit non à la vente, relèvait Philippe Chotard dans sa lettre au préfet Perissat. C’est le respect des droits de l’opposition municipale qui est en jeu, écrivait-il enfin. Or, ladite opposition rapportait dans un post Facebook que sa demande de rectification avait été tout simplement écartée. Le 25 mars, elle prévenait qu’elle déposait un premier recours auprès du tribunal administratif (TA) de Bordeaux pour contester cette retranscription et qu’elle préparait un recours sur le fond : ses 9 élus se promettaient de soumettre à l’appréciation du TA la question du prix de vente de 10 centimes le m2.

La voie douce du recours administratif ne suffit plus

Côté liste Agir pour Ribérac au nom de laquelle Philippe Chotard porte la contestation, on avait préféré la voie du recours administratif auprès du préfet dans un premier temps. On espérait ne pas avoir à enclencher la vitesse supérieure. Mais le mutisme du représentant de l’État en Dordogne oblige à le faire : cette fois, c’est donc le TA qui devra se prononcer sur l’ensemble des points  qui, dans la vente de la propriété municipale des anciens Haras de Toutifaut, posent des questions de taille. La LRAR qui saisit la justice administrative a été expédiée lundi 4 mai.



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