Haras de Toutifaut à Ribérac : au nom de la liste Agir pour Ribérac, Philippe Chotard saisit le préfet

mairie Ribérac

La délibération contestée a été votée en conseil municipal, à 3 semaines du scrutin (© Google maps)

À Ribérac, le dernier conseil municipal de la mandature, à trois semaines du scrutin, avait été houleux. C’est que l’ordre du jour prévoyait qu’on se prononce sur la vente des anciens Haras de Toutifaut. Un sujet peu anodin s’invitait, sur le fil. Les conditions de la cession, aussi, surprenaient. Après que le candidat Philippe Chotard, au nom de sa liste Agir pour Ribérac  ait formulé, avant la tenue de l’assemblée, une demande de retrait -il ne comprenait pas l’urgence à trancher- l’opposition municipale en avait également formulé une, le jour même du conseil. Aucune de ces requêtes n’a empêché le vote, qui a été en faveur de la vente… dont, de surcroît, la retranscription allait être aussi contestée. Mardi 7 avril, Philippe Chotard, au nom de son équipe, a saisi le préfet de la Dordogne Frédéric Perissat dans le cadre du contrôle de légalité. En espérant de pas avoir à porter son recours devant le tribunal administratif.

« On avait dit qu’il y aurait un recours ». Chose promise, chose due, au nom de sa liste Agir pour Ribérac, le candidat aux municipales 2020 Philippe Chotard a saisi le préfet Frédéric Perissat, par courrier du 7 avril, dans le cadre du contrôle de légalité. La vente de la propriété des anciens Haras de Toutifaut lors du dernier conseil municipal, le 24 février, a posé trop de questions importantes, qui, précise Philippe Chotard, continuent d’entretenir un malaise à Ribérac. Le cadre du contrôle de légalité est « intéressant », observe-t-il. En effet, « si le préfet considère le recours recevable, il peut alors demander à ce que la délibération en cause soit revue ».

« Je défie quiconque de trouver une vente  qui ait déjà été conclue à Ribérac à 10 centimes le m! »

« La défense des intérêts financiers de la commune n’a pas été assurée ». Pour rappel, la propriété des anciens Haras de Toutifaut a été, comme le prévoyait la délibération, vendue 31 000 €. Le bâtiment qui s’y trouvait a été cédé contre 26 000 €, mais les 5 hectares de terrain l’ont été, eux, pour 5 000 €… soit 10 centimes d’euros du mètre carré. « Je défie quiconque de m’indiquer que pareil tarif ait déjà existé à Ribérac ! ». Fin février, le maire Patrice Favard s’était défendu en invoquant l’estimation de France Domaines, qui dictait le prix ; en le justifiant également : le bâtiment était en ruines, les terrains étaient en pente. Or, selon l’équipe de Philippe Chotard, Un, « les estimations des Domaines ne s’imposent pas aux communes. On ne reprochera pas à un maire de vendre les biens communaux plus cher ». Deux, les éléments de description -peu avantageux- sont des informations qui leur ont été transmises, pour qu’ils procèdent à distance à l’estimation de la propriété. « Notre question est sans aucune arrière-pensée, c’est simplement que l’on ne s’explique pas ce prix de cession. Notre avis est qu’il y a eu erreur d’appréciation ». Mais, en recevant l’estimation des Domaines, « la commune aurait dû intervenir. Car, à 10 centimes d’euros le m2, soit on ne vend pas, soit on demande à ce que l’estimation soit révisée ».

« Deux plateaux sont constructibles -pour des habitations et pour des entreprises »

« Tout gestionnaire cherche à valoriser son bien ». Or, les anciens Haras de Toutifaut n’ont manifestement pas fait l’objet de pareille préoccupation. Philippe Chotard relève qu’une division en lots des terrains aurait participé à cette valorisation. Car si ceux-ci sont pentus, ils ne le sont pas… partout. Dans leur partie haute, comme dans leur partie basse, ils constituent au contraire à chaque fois « un plateau »… et il ne s’agit pas d’un point de vue de l’équipe Agir pour Ribérac. En haut, ce sont 5 000 mde terrains constructibles pour des habitations et c’est acté dans le plan local d’urbanisme (PLU) communal en vigueur ainsi que dans le projet du futur plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi). En bas, ce sont  9 800 m2  de terrains constructibles pour des entreprises artisanales ou commerciales. Et, en l’occurence… « les dernières réserves foncières » avec ce classement que Ribérac possède. Avec son équipe, Philippe Chotard a encore poussé la démonstration, en rappelant que, par exemple, « il est possible, dans le cadre d’une vente de terrains nus, de détacher 3 terrains à bâtir d’environ 1 200 m2 pour des habitations ». À 15 € le m2, la calculette est formelle : de 31 000 €, on passe à 80 000 €, en vendant 5 000 m2 au lieu de 50 000 m2.

« On peut aussi valoriser des biens communaux en choisissant de réserver les terrains pour des logements sociaux »

« Soit on veille sur l’intérêt monétaire de la commune -et c’est respectable- soit on cherche un autre mode valorisation ». L’angle d’appréciation devient alors « éthique ». Philippe Chotard évoque l’hypothèse qui consiste à « réserver » ces terrains constructibles pour des habitations. Il y aurait alors eu la place pour 4 à 6 logements sociaux. Occasion de signaler qu’ « aucune construction de ce type n’a été engagée dans la mandature actuelle ». Certes, la loi n’y oblige pas, mais le « devoir moral » peut conduire à y penser. Concernant la partie basse, celle reconnue constructible pour des entreprises commerciales ou artisanales, les terrains « constituaient une rare opportunité » quand on a en tête que Ribérac n’en a quasiment plus de ce type.  En étant positionnés « en deuxième ligne par rapport à la route de Périgueux », ils n’ont pas de « très grande valeur ». C’est, de l’avis de l’équipe Agir pour Ribérac, « une raison supplémentaire pour ne pas s’en séparer au prix de 980 € pour 9 800 m2 ». En effet, si une activité commerciale va choisir plutôt un emplacement « en première ligne », pour d’autres activités comme « par exemple » le stockage, ils font l’affaire.

« Il n’y a pas eu de publicité préalable de la vente des anciens Haras de Toutifaut. Or, des gens auraient été intéressés »

« Objectivement, il n’y avait pas urgence à délibérer sur cette vente à trois semaines du 1er tour du scrutin ». Philippe Chotard ne voit en effet ni risque d’effondrement de corniche ou de mur, ni menace de formation d’un squatt, ni anticipation de frais de gardiennage… C’est un argument que le chef de file de l’opposition Rémy Terrienne a donc d’ailleurs fait aussi valoir au conseil municipal du 24 février. De son côté, le candidat Nicolas Platon, en tête de la liste Ribérac, l’avenir avec vous s’était ému que le nom de l’acheteur figure sur la délibération soumise au vote. Cet élément serait passé, selon Philippe Chotard… « s’il y avait eu publicité préalable de la mise en vente, sur une durée de deux ou trois mois, en somme… raisonnable ». Sauf que, dans le cas de vente des anciens Haras de Toutifaut, de publicité, il n’y a pas eu, du tout -au demeurant, « avec une publicité à 10 centimes d’euros le m2, il y aurait eu du monde… ». Pas de publicité donc alors qu’un riverain notamment aurait été intéressé. « Il n’a jamais été informé ». L’association Solidarité ribéracoise, qui utilisait le bâtiment, non plus.

« La délibération transmise en préfecture contient une erreur manifeste »

« Le report des voix du vote pose un réel problème au regard du respect des droits de l’opposition municipale ». Cette fois, c’est sur la rédaction de la délibération transmise au préfet Perissat, que la contestation porte. « Elle contient une erreur manifeste ». En effet, les 9 voix contre  la vente, exprimées en conseil municipal, sont devenues…  9 abstentions. Et « une demande de rectification du groupe d’opposition a été tout simplement écartée alors qu’aucune ambiguïté n’existe ». Au total, la vente des anciens Haras de Toutifaut est bien remise en cause sur nombre de fronts. « La commune s’est trompée sur toute la ligne , sur le fond, dans la forme ». Pour Philippe Chotard, « la lettre de la délibération en cause a été mal rédigée ». Or, quand la forme interroge, c’est un « manque de sérieux » qui apparaît. Pour sa part, Philippe Chotard « n’oublie pas le malaise apparu pendant ce conseil municipal » et il estime que « les questions de l’opposition sont fondées » (1).

(1) Alors qu’au nom de sa liste Agir pour Ribérac, Philippe Chotard a choisi, mardi 7 avril,  la voie du recours administratif auprès du préfet de la Dordogne, l’opposition municipale prévenait dans un post, le 25 mars, qu’elle déposait un premier recours devant le tribunal administratif de Bordeaux, portant sur la forme : c’est la retranscription des votes qui fait l’objet de la contestation. Conjointement, le même post indiquait qu’un second recours était en préparation, portant cette fois sur le fond : c’est le prix de vente du m2 auxquels les 9 élus d’opposition envisageaient de demander au TA de se prononcer.  



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