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Quatre associations avaient saisi en référé le Conseil d’État pour qu’il « ordonne au gouvernement » de prendre des mesures en faveur des personnes sans abri ou n’ayant qu’un « habitat de fortune », dont elles estimaient qu’elles leur faisaient défaut en pleine épidémie de Covid-19. Six autres les avaient rejointes dans cette requête. Les mesures demandées portaient sur le logement des sans-abri précisément, la protection sanitaire des personnes qui les « accompagnent » et le dépistage, que les requérants voulaient « systématique » au sein des hébergements collectifs. Hier vendredi 3 avril, la plus haute juridiction de France a publié la décision qu’elle avait rendue la veille : c’est non pour l’ensemble des demandes des requérants.

Non aux mesures que réclamaient en urgence les quatre associations fin mars dernier, que six autres avaient rejointes ⁽¹⁾, en faveur des sans-abri ou personnes assimilées, c’est la décision que le Conseil d’État a rendue jeudi 2 avril. Celle-ci a été rendue publique hier vendredi 3 avril. Les premiers recours avaient été déposés fin mars, alors que sévissait déjà l’épidémie de Covid-19.

« Il n’y a pas nécessité à réquisitionner des logements, même si l’État n’exclut pas de le faire »

Non, la plus haute juridiction de France n’ « ordonnera » pas au gouvernement de mettre toutes ces personnes à l’abri, en faisant usage de la réquisition de logements, si besoin. En effet, il n’y a jamais eu, selon le juge des référés, autant de places d’hébergement en France : 170 000, sachant qu’il y en a aussi 200 000 « en logement adapté ». En outre, le gouvernement ne s’en contente pas, poursuit-il : il est à négocier avec les secteurs de l’hôtellerie et les centres de vacances pour dégager de nouvelles places, « le plus rapidement possible ». En outre, le gouvernement « n’exclut pas » de réquisitionner des logements, « si cela s’avérait nécessaire ».

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« Une distribution de masques est prévue pour les personnes présentant des symptômes Covid-19, sans nécessité d’hospitalisation »

Non, le Conseil d’État n’ « ordonnera » pas au gouvernement que des « mesures sanitaires » pour protéger les « accompagnants » des sans-abri ou personnes assimilées soient prises. C’est qu’une distribution de masques est prévue pour les personnes réunies dans des « centres d’hébergement spécialisés » qui présentent des symptômes de Covid-19, sans qu’une hospitalisation soit utile. Par ailleurs, les « acteurs  du champ social » comme les collectivités territoriales ont eu le feu vert pour « importer, avec l’appui de l’État, les masques nécessaires » et les distribuer via leurs canaux propres.

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« Le gouvernement a déjà mis en place les moyens d’augmenter les capacités de test de dépistage dans les meilleurs délais »

Non, le Conseil d’État n’ « ordonnera » pas davantage au gouvernement que les personnes accueillies en centres d’hébergement fassent l’objet d’un « dépistage systématique ». C’est qu’il a déjà mis en place les moyens d’ « augmenter  les capacités de test dans les meilleurs délais ». D’ici là, ce sont les « critères de priorité » qui prévalent. Le juge des référés précise qu’ils font l’objet d’une actualisation permanente, selon l’avis du Haut conseil de la santé publique.

(1) Les associations initialement requérantes étaient : la fédération nationale droit au logement, la Ligue des droits de l’homme, l’association Élu/es contre les violences faites aux femmes et l’association KÂLÎ. Elles ont été rejointes par celles-ci : le Groupe d’information et de soutien des immigré.e.s (GISTI), Action des chrétiens pour l’abolition de la torture (ACAT) et  Droits d’urgence. Puis par la fédération de la santé et de l’action sociale CGT, l’association Utopia 56 et la fondation Abbé Pierre.

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