Le SDIS de la Dordogne épinglé par la chambre régionale des comptes

La chambre régionale des comptes a publié le 25 septembre 2019 un rapport au vitriol sur les comptes et la gestion du SDIS de la Dordogne. Les magistrats se sont penchés sur la période des exercices 2011 et suivants. La chambre a adressé ce rapport au président du conseil d’administration du SDIS 24 Serge Merillou le 04 juillet 2019.

Le rapport au vitriol que la Chambre régionale des comptes a publié, le 25 septembre 2019, après examen des comptes et de la gestion du SDIS de la Dordogne est volumineux : il compte 107 pages.

Le registre lexical des magistrats est au demeurant sans concession : « écarts inexpliqués », « manque de fiabilité », « chiffrages (…) contestables », « difficilement compréhensible », « ce qui interroge », « peu lisible », « peu cohérent », « non consolidé », « méconnaissance de la réglementation », « rare complexité », « règles souvent anciennes, parfois imprécises et (…) pas toujours pu être justifiées juridiquement en cours d’instruction »…

Ce contrôle « a été effectué dans le cadre d’une enquête commune à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes, consacrée aux « Rémunération et temps de travail des personnels de la sécurité civile, agents de l’Etat et agents des SDIS » ».

« Manque de fiabilité des effectifs des sapeurs-pompiers volontaires »

« Les sapeurs-pompiers volontaires (SPV) assurent près de 75% de l’activité opérationnelle (…) Selon le SDIS, ils sont 1 469 en 2016. Les chiffres INFOSDIS renseignés antérieurement diffèrent toutefois significativement des données transmises par l’établissement à la chambre au cours du contrôle. Ces écarts inexpliqués traduisent un manque de fiabilité des effectifs de SPV. Selon les données prises en référence, l’appréciation portée sur l’évolution du nombre de SPV est variable »

Si l’indemnisation des SPV est, poursuivent en substance les magistrats, conforme aux dispositions législatives et réglementaires, ils pointent « l’absence, notamment, d’un plafond maximal des vacations par volontaire ». Et d’indiquer quelques constats, valables pour l’année 2016 : « les 10 SPV les plus indemnisés ont perçu entre 12 300 € et 20 300 € » et « 71 SPV ont également perçu plus de 8 000 € ». Le détail des émoluments des SPV en 2016 est complet. Il se conclut par les cas des moins bien lotis. « 220 ont perçu entre 2 000 et 1 000 € et 333 SPV moins de 1 000€ ». La chambre indique que, dans sa réponse aux observations provisoires (expédiée le 22 mai 2019), le SDIS de la Dordogne a indiqué qu’il avait déjà pris des dispositions pour plafonner les indemnités  susceptibles d’être allouées aux SPV et que son conseil d’administration allait examiner un dispositif de plafonnement, lors de la séance d’adoption du budget primitif 2019.

« Manque de fiabilité » de la détermination des effectifs

La chambre indique également que le personnel permanent du SDIS 24 « est constitué d’environ 230 sapeurs-pompiers professionnels (SPP) et 110 personnels administratifs et techniques spécialisés (PATS) » et pointe que ces PATS « sont plus nombreux qu’au sein des SDIS comparables ». Les magistrats précisent que, comme pour les effectifs des SPV, « ces chiffres manquent de fiabilité ».

Coût de le construction du centre départemental du traitement de l’alerte (CDTA)

C’est ensuite à « la conclusion, en mars 2010, d’un bail emphytéotique administratif *(BEA) dans le cadre de la construction du centre départemental du traitement de l’alerte (CDTA) pour un montant de 4,13 M€ » que les magistrats s’attachent. Au préalable, ils précisent que le CDTA est opérationnel depuis juin 2012. Mais, de l’avis des magistrats, « l’avantage économique du BEA (…) reste à démontrer », entre autres parce qu’il s’appuie sur « des chiffrages initiaux de coûts de construction par montage juridique contestables ». En outre, les magistrats notent que « le SDIS n’a fourni aucune étude prospective comparée sur trente ans entre le coût du BEA et celui d’une construction, puis d’une gestion directe du bâtiment par l’établissement public. Le SDIS n’a aucune connaissance d’éventuels surcoûts ou économies entre ces deux options ».

CDTA : les explications du SDIS ne convainquent pas les magistrats

Le SDIS 24 a toutefois expliqué son choix à la chambre… qui n’a pas été convaincue. « La chambre conteste l’argumentation développée par le SDIS fondant juridiquement le recours au BEA ». En effet, le SDIS a rappelé aux magistrats que ce BEA « s’inscri(vait) dans le projet de modernisation des moyens opérationnels du département (PGMOD) d’un montant global de 9 M€, lequel comportait trois volets indissociables : la construction d’un centre départemental d’appel d’urgence (CDAU), le système de gestion informatique d’alerte (SGA) ainsi que le système de gestion opérationnelle (SGO) dit ARTEMIS et le système de radio-transmission numérique dit ANTARES (**) ». Sauf que, si lesdits magistrats ont pris note de « l’envergure du projet » en question, ils leur « paraît difficilement compréhensible que la complexité de deux des volets du projet PGMOD ait pu être gérée dans le cadre de marchés publics alors que celle de la réhabilitation/construction de l’immeuble du futur CDAU n’ait pu l’être que dans le cadre d’un BEA ».

« Les agents travaillent souvent insuffisamment et ont des congés exceptionnels »

Il n’a pas échappé à la chambre régionale des comptes que « les charges de personnel représent(aient) près de 80 % des charges courantes de 2011 à 2016 ». L’institution voit logiquement dans ce poste une marge d’économies réalisables. Et celle-ci en propose une : « La première piste de rationalisation passe par une augmentation du temps de travail. La chambre constate que ses agents ne travaillent pas, sauf exception, 1 607 heures par an, bénéficiant notamment de jours de congés exceptionnels sans fondement légal et d’un volume d’autorisations d’absence significatif ». Avant de rappeler que les droits en matière de réduction et d’aménagement du temps de travail sont liés au dépassement de la durée légale du temps de travail, qui est précisément 1 607 heures. De plus, les magistrats observent que « les personnels cyclés ne travaillent (garde, formation et intervention) qu’un tiers des jours ouvrés; ce qui interroge, même en contrepartie des sujétions bien réelles qui pèsent sur eux ».

Organisation et temps de travail : un ensemble de règles peu lisible (au moins)

Sur la question des règles d’organisation et de temps de travail, les magistrats n’y vont pas par quatre chemins. « Les règles internes, anciennes et stratifiées forment un ensemble peu lisible, peu cohérent et non consolidé, parfois en méconnaissance de la réglementation ». Un constat que le SDIS 24 a approuvé.

Mais, après cette nécessaire mise en conformité réglementaire et législative, la chambre recommande une clarification des « modalités de décomptes des heures de travail, tout particulièrement des heures créditées en sus des heures de présence relevées par le système automatisé de gestion du temps de travail ». C’est que les magistrats ont relevé « la rare complexité » du  « système de crédits d’heures théoriques accordés pour justifier des droits à congé et des journées de réduction du temps de travail ». Avant de souligner le fait que « les personnels de l’établissement bénéficient concomitamment d’un volume élevé d’autorisations spéciales d’absence (ASA) et jusqu’à 22 jours de réduction du temps de travail ».

Régimes indemnitaires : règles « anciennes »… parfois en dehors des clous juridiques

La synthèse des magistrats s’achève sur la question des régimes indemnitaires. Ils constatent que « les règles internes sont souvent anciennes, parfois imprécises et n’ont pas toujours pu être justifiées juridiquement en cours d’instruction par les délibérations adéquates ». Toutefois, le SDIS a transmis « l’essentiel des délibérations fondant le régime indemnitaire sur la période examinée ». Si la chambre précise que « certaines d’entre elles ont été adoptées postérieurement à la clôture de l’instruction », elle recommande maintenant en substance « la mise en conformité des régimes indemnitaires et des avantages en nature, quand cela est nécessaire, avec la réglementation existante ».

13 recommandations au SDIS

 Au terme de son rapport, la chambre régionale des comptes a émis 13 recommandations au SDIS pour redresser la barre et précise que 6 ne sont pas mises en œuvre.

 

(*) Le bail emphytéotique administratif permet à une collectivité territoriale propriétaire d’un bien immobilier de le louer à un tiers qui pourra construire un ouvrage sur le domaine public et ensuite le louer à la collectivité propriétaire du terrain.

(**) ANTARES = Adaptation nationale des transmissions aux risques et au secours. Il s’agit d’une infrastructure de radio transmission numérique qui s’appuie sur le réseau ACROPOL (système de radio-transmission de la police nationale) et permet de rendre interopérables l’ensemble des services publics concourant aux actions de sécurité civile.



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